Les Avantages fiscaux des cours à domicile

La réduction et le crédit d’impôts

La réduction d'impôts

En tant qu’organisme agréé par l’Etat pour dispenser des services à la personne, PROFS-ACTION donne droit à tous ses clients à une réduction de 50% [1] sur l’ensemble des dépenses, y compris les frais d’inscription.

PROFS-ACTION s’occupe de toutes les démarches administratives et s’engage à vous faire parvenir votre attestation fiscale
comptabilisant le montant total des sommes engagées (frais d’inscription + heures de cours utilisées lors de l’année civile)
à reporter dans la case (DF) de votre déclaration d’impôt.

Le plafond annuel est fixé à 12 000 € de dépenses, ce qui correspond à 6 000 € de réduction, plus 1 500 € par enfant à charge.
Celui-ci est porté à 20 000 € de dépenses, soit 10 000 € de réduction, pour les particuliers en situation de handicap.
Vous pouvez consulter la page sur les plafonds annuels directement sur le site impots.gouv.fr.

[1] Art199 sexdéciès du C.G.I. (sous réserve de modification de la législation)

Le crédit d’impôts

Un crédit d’impôts sur les services à la personne, égal à 50% des sommes versées, est accordé aux contribuables en activité professionnelle ou demandeurs d’emploi non imposables ou dont l’impôt est inférieur aux réductions d’impôt auxquelles ils ont droit.
Dans ce cas, la différence est restituée au contribuable par le Trésor Public.

S’il s’agit de personnes mariées ou liées par un Pacs et soumises à une imposition commune, chaque membre du couple doit remplir l’une ou l’autre de ces conditions.

L'avance immédiate du crédit d'impôts

En avril 2022, l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques ont mis en place l'Avance immédiate du crédit d'impôts.
Il s’agit d’un service optionnel, gratuit et dématérialisé, qui vous permet de déduire immédiatement votre crédit d’impôt de la dépense que vous engagez pour l’emploi de votre enseignant à domicile.

Grâce à la nouvelle habilitation obtenue par PROFS-ACTION :
• vous bénéficiez immédiatement de votre crédit d’impôt ;
• la gestion de votre budget est facilitée ;
• vous pouvez visualiser en temps réel la consommation de votre crédit d’impôt sur particulier.urssaf.fr pour l’ensemble des prestations réalisées à l’aide du dispositif.

Concrètement, comment ça fonctionne :
1. Au moment de l'inscription de votre enfant aux cours à domicile chez PROFS-ACTION, vous nous indiquez vouloir souscrire à l'Avance immédiate du crédit d'impôts. Nous vous faisons alors parvenir les documents nécessaires à la réalisation de vos démarches administratives. Nous resterons votre interlocuteur unique dans cette démarche.
2. A réception du mandat signé, nous vous inscrivons sur le site particulier.urssaf.fr. Vous recevrez alors un mail de l'Urssaf avec le lien d'activation de votre compte.
3. Une fois votre compte validé, vous pourrez consulter les demandes de paiement reçues et suivre votre consommation de crédit d’impôt.
La demande de paiement vous indique :
• le montant total dû pour les prestations réalisées à votre domicile ;
• le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit ;
• le montant de votre reste à charge après déduction du crédit d’impôt (montant total – crédit d’impôt).
4. Vous aurez 48h pour valider ou contester la demande de paiement déposée sur votre compte. Sans action de votre part dans ce délai, les demandes de paiements sont automatiquement validées.
Avec ce service, c’est l’Urssaf qui prélève le montant du reste à charge sur votre compte bancaire. Ensuite, l’Urssaf nous verse la totalité de la prestation et nous rémunérons l’intervenant.
En cas de contestation de la demande de paiement transmise, nous recevrons un mail de l'Urssaf contenant le motif de la contestation ainsi que les informations que vous aurez précisé. Nous nous rapprocherons de vous afin régulariser la situation. Il vous appartiendra alors de nous régler la totalité de la prestation (prestation avec crédit d'impôts). Le montant de la prestation concernée sera traité dans le cadre du crédit d’impôt classique.

Avance immédiate : Comment ça marche ?

Pour bénéficier de ce nouveau service, vous devez remplir les conditions d’éligibilité suivantes :
• un numéro fiscal est associé à votre état civil ;
• vous avez déjà effectué au moins une déclaration de revenus.

Pour en savoir plus, consultez la foire aux questions de l’Urssaf.

Ce service étant optionnel, vous pouvez choisir de procéder de manière classique en nous réglant la totalité de la facture. Vous recevrez ensuite une attestation fiscale comptabilisant le montant total des sommes engagées sur l'année civile.